Mentions légales

1. Identification de l'éditeur

Le site enmodeimmo.com est édité par :

2. Statut réglementaire — Intermédiaire en assurance et en opérations de banque

ISÈRE FINANCE exerce les activités réglementées suivantes, telles qu'attestées par l'ORIAS (n° d'immatriculation 09 047 015) :

Courtier d'Assurance ou de Réassurance (COA)

Inscrit depuis le 13/02/2009, valable jusqu'au 28/02/2027. Conformément aux articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances et à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA — Directive UE 2016/97).

Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)

Inscrit depuis le 08/03/2013, valable jusqu'au 28/02/2027. Activités contrôlables par l'ACPR — 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09.

Agent Immobilier

Conformément à la Loi n°70-9, ISÈRE FINANCE — LOGIQUE FINANCE — EN MODE IMMO est titulaire de la carte professionnelle d'Agent Immobilier n° CPI 3801 2018 000 025 672 délivrée par la CCI de Grenoble. Carte portant la mention « non-détention de fonds ». Membre SNPI n° 20891. Activité contrôlable par la DGCCRF.

Compétence Juridique Appropriée (CJA)

Maxime GOUMAS dispose de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) au sens de l'article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'autorisant à délivrer des consultations juridiques à titre accessoire dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine.

Adhésions professionnelles

ISÈRE FINANCE est adhérente de l'Association ENDYA (anciennement ELOA) pour ses activités de courtier d'assurance ou de réassurance (COA) et de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Adhésion valable du 07/01/2026 au 31/12/2026. ENDYA — 10 Rue Auber, 75009 Paris — N° Préfecture W751263370 — www.endya.fr

Membre PLANETE CSCA n° 0056418. Membre SNPI n° 20891.

Vérification de l'immatriculation : L'inscription au registre de l'ORIAS peut être vérifiée sur le site www.orias.fr

3. Autorité de contrôle

L'activité d'ISÈRE FINANCE est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4, Place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr

4. Mode de rémunération

Conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances et à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), ISÈRE FINANCE informe ses clients de son mode de rémunération :

• En courtage en assurance : ISÈRE FINANCE est rémunéré par des commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires sur les contrats souscrits. Le montant ou le taux de ces commissions est communiqué au client sur demande.
• En courtage en crédit (IOBSP) : ISÈRE FINANCE perçoit une commission de la banque prêteuse lors de la mise en place du crédit. Le montant de cette commission est communiqué au client dans le mandat de recherche de financement.
• En conseil indépendant en crédit immobilier : ISÈRE FINANCE est rémunéré exclusivement par des honoraires de conseil payés par le client. Aucune commission bancaire n'est perçue dans ce cadre.
• En transaction immobilière : ISÈRE FINANCE perçoit des honoraires de transaction conformément au barème affiché en agence et sur le site.

ISÈRE FINANCE s'engage à agir au mieux des intérêts de ses clients conformément à l'obligation de conseil prévue par la DDA (Directive UE 2016/97) et le Code des assurances.

5. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances et aux articles R. 519-16 et suivants du Code monétaire et financier, ISÈRE FINANCE justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la CGPA — Police n° RCP82680 :

Franchise : 20% du montant des indemnités dues, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 500 €. En application de l'article A.512-4 du Code des assurances, la franchise n'est pas opposable aux victimes.

Assureur : CGPA — 125 rue de la Faisanderie, CS 31666, 75016 Paris Cedex 16 — Tél. : 01 44 01 00 80 — www.cgpa.fr

6. Devoir de conseil et obligation d'information (DDA)

En application de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA — Directive UE 2016/97), transposée en droit français, ISÈRE FINANCE s'engage à :

• Recueillir les informations nécessaires à la connaissance des exigences et besoins du client (questionnaire de recueil des besoins).
• Fournir un conseil personnalisé et motivé, fondé sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance.
• Remettre au client un Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA/IPID) avant toute souscription.
• Informer le client de l'existence de liens capitalistiques ou contractuels avec les compagnies d'assurance.
• Prévenir et gérer les conflits d'intérêts conformément aux articles L. 522-1 et suivants du Code des assurances.

7. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

ISÈRE FINANCE est soumise aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. À ce titre, ISÈRE FINANCE est tenue de procéder à l'identification de ses clients et de déclarer toute opération suspecte à TRACFIN.

8. Formation continue obligatoire

Conformément aux obligations réglementaires en vigueur, ISÈRE FINANCE — EN MODE IMMO et ses collaborateurs respectent les exigences de formation continue applicables à chacune des activités exercées :

• 15 heures annuelles pour l'activité d'intermédiation en assurance (Directive Distribution d'Assurance — DDA)
• 7 heures annuelles pour l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
• 42 heures sur 3 ans pour l'activité de transaction immobilière (Loi ALUR), incluant les formations obligatoires en déontologie et non-discrimination à l'accès au logement

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courrier à : ISÈRE FINANCE — 379, rue du Bérard, 38500 Coublevie, ou par email à [email protected].

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur compétent :

• Médiation de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 — [email protected] — www.mediation-assurance.org
• Médiation de la consommation : ANM Conso — [email protected]
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Hébergement du site

Le site enmodeimmo.com est hébergé par Manus — infrastructure cloud sécurisée.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site enmodeimmo.com (textes, images, logos, vidéos, graphismes, marques) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'ISÈRE FINANCE est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ISÈRE FINANCE collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité. Le responsable du traitement est Maxime GOUMAS, Gérant.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez : [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

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13. Cookies

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14. Responsabilité

ISÈRE FINANCE s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site enmodeimmo.com, mais ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs. Les informations diffusées sur le site sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé. ISÈRE FINANCE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'utilisation des informations contenues sur le site.

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